Règlement (CELEX 32007R0894) · Article

Article 5

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 32007R0894)
RattachementRèglement (CELEX 32007R0894)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R0894)
Référencearticle 5 du règlement (CELEX 32007R0894)EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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