(11) La Commission a officiellement informé les producteurs exportateurs, importateurs, associations d'importateurs ou d'exportateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur, des utilisateurs, des fournisseurs de matières premières et le producteur communautaire à l'origine de la plainte de l'ouverture de l'enquête. Les parties intéressées ont pu faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture et des questionnaires ont été envoyés à toutes les parties concernées.
Règlement (CE) n° 906/2007 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 906/2007
RattachementRèglement (CE) n° 906/2007
Versionacte d'origine du 23/07/2007 (CELEX 32007R0906)
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