Article considérant 1

(1) En mars 1995, le règlement (CE) no 477/95 du Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations d’urée originaire de la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Russie»). Le montant de ce droit était égal à la différence entre le prix minimum à l’importation de 115 écus par tonne et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, dès lors que ce dernier était inférieur au prix minimum à l’importation. L’enquête qui avait conduit à l’instauration de ces mesures est dénommée ci-après «l’enquête initiale». À la suite d’un réexamen des mesures parvenant à expiration au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a décidé, par le règlement (CE) no 901/2001, que ces mesures devaient être maintenues. Les mesures actuellement en vigueur (ci-après dénommées «les mesures existantes») consistent en un droit variable, calculé sur la base d’un prix minimum à l’importation (PMI) de 115 EUR par tonne. L’enquête de réexamen ayant abouti au maintien des mesures est dénommée ci-après «la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures».