Article considérant 109

(109) La partie requérante a avancé que l’avantage de coût injuste dont bénéficient les producteurs russes du fait de l’existence de la double tarification du gaz pourrait conduire à une sous-cotation des prix de la part des exportateurs russes, entre autres, si le rapport entre l’offre et la demande au niveau international devenait défavorable. Si cette hypothèse ne peut être écartée car l’enquête a monté que la structure des coûts des exportateurs russes est effectivement faussée de façon significative par la double tarification du gaz pratiquée par la Russie, la sous-cotation potentielle ne serait pas une conséquence directe de la suppression des mesures, mais serait due à d’autres motifs.