(111) Ainsi qu’il a été exposé ci-devant, les mesures existantes n’ont pas eu d’effet ni sur les prix des exportations pratiqués par les exportateurs russes, ni sur les prix payés par les importateurs communautaires pour ces mêmes importations. Parallèlement et en dépit de la continuation du dumping sur les importations de Russie, l’industrie communautaire n’a pas subi de préjudice. L’abrogation des mesures existantes n’aura donc pas d’effet sur le prix ou le volume des exportations russes et par conséquent, pas d’effet sur la situation de l’industrie communautaire.
Règlement (CE) n° 907/2007 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 907/2007
RattachementRèglement (CE) n° 907/2007
Versionacte d'origine du 23/07/2007 (CELEX 32007R0907)
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