(113) En vertu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de conclure qu’il existerait une probabilité de réapparition du préjudice subi par l’industrie communautaire dans l’hypothèse où les mesures existantes seraient abrogées.
Règlement (CE) n° 907/2007 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 907/2007
RattachementRèglement (CE) n° 907/2007
Versionacte d'origine du 23/07/2007 (CELEX 32007R0907)
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