(3) En août 2005, la Commission a publié un avis relatif à l’expiration prochaine des mesures existantes. Le 9 février 2006, la Commission a reçu une demande de réexamen des mesures parvenant à expiration au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ainsi qu’une demande de réexamen partiel des mesures, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement, limité à la forme des mesures.
Règlement (CE) n° 907/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 907/2007
RattachementRèglement (CE) n° 907/2007
Versionacte d'origine du 23/07/2007 (CELEX 32007R0907)
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