(35) Après ajustement des coûts de fabrication selon la procédure ci-dessus, il ne restait plus que deux sociétés qui réalisaient des ventes représentatives sur le marché intérieur au cours d’opérations commerciales normales. En conséquence, la valeur normale pour ces deux sociétés a été établie sur leurs ventes du produit similaire sur le marché intérieur, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement (CE) n° 907/2007 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 907/2007
RattachementRèglement (CE) n° 907/2007
Versionacte d'origine du 23/07/2007 (CELEX 32007R0907)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.