Règlement (CE) n° 907/2007 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 907/2007
RattachementRèglement (CE) n° 907/2007
Versionacte d'origine du 23/07/2007 (CELEX 32007R0907)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (CE) n° 907/2007EUR-Lex →

(36) Pour les deux autres sociétés, la valeur normale a été calculée sur la base des prix de vente sur le marché intérieur des deux producteurs réalisant des ventes représentatives sur le marché intérieur au cours d’opérations commerciales normales, mentionnées dans le considérant 35, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base. Pour des raisons de confidentialité, cette information n’a pas pu être communiquée avec plus de précision étant donné que l’une des deux sociétés, auprès de laquelle des renseignements ont été obtenus, est liée à une société pour laquelle la valeur normale a été établie. Par conséquent, si les informations avaient été divulguées, il aurait été possible pour cette société de reconstruire les données commerciales confidentielles de l’autre société.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007R0907. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).