Règlement (CE) n° 907/2007 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 907/2007
RattachementRèglement (CE) n° 907/2007
Versionacte d'origine du 23/07/2007 (CELEX 32007R0907)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (CE) n° 907/2007EUR-Lex →

(7) Dans la demande formulée au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, EuroChem a fait valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à première vue, que les circonstances à l’origine de l’institution des mesures avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable. EuroChem a également affirmé, éléments de preuve à l’appui, qu’une comparaison entre ses propres coûts et ses prix à l’exportation révélerait une réduction du dumping à un niveau sensiblement inférieur à celui des mesures actuelles. En conséquence, EuroChem a soutenu que le maintien des mesures à leur niveau actuel, fondé sur la marge de préjudice alors établie, n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007R0907. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).