Règlement (CE) n° 937/2007 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 937/2007
RattachementRèglement (CE) n° 937/2007
Versionacte d'origine du 06/08/2007 (CELEX 32007R0937)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 937/2007EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3149/92, il convient d’affecter les nouvelles ressources disponibles à d’autres États membres en fonction de leurs demandes.

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