Version consolidée au 11/11/2017 (consolidation EUR-Lex 02007R0951-20171111, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/08/2007).
TexteRèglement (CE) n° 951/2007
IntituléCoûts non éligibles au niveau du programme opérationnel conjoint
RattachementSECTION 4 — Dépenses éligibles du programme opérationnel conjoint
Règlement (CE) n° 951/2007
CHAPITRE IV — GESTION FINANCIÈRE DES PROGRAMMES OPÉRATIONNELS CONJOINTS
SECTION 4 — Dépenses éligibles du programme opérationnel conjoint
VersionConsolidée au 11/11/2017 (CELEX 02007R0951-20171111)
Référencearticle 34 du règlement (CE) n° 951/2007EUR-Lex →
Sont considérés comme non éligibles pour la mise en œuvre du programme par l’autorité de gestion commune au titre de l’assistance technique les coûts suivants:
a) les dettes et les provisions pour pertes ou dettes;
b) les intérêts débiteurs;
c) les coûts déjà financés dans un autre cadre;
d) les achats de terrains ou d’immeubles;
e) les pertes de change;
f) les taxes, y compris la TVA, sauf lorsque l’autorité de gestion commune ne peut les récupérer et si la réglementation applicable n’interdit pas leur prise en charge;
g) les crédits à des organismes tiers;
h) les amendes.
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