Version consolidée au 11/11/2017 (consolidation EUR-Lex 02007R0951-20171111, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/08/2007).
TexteRèglement (CE) n° 951/2007
IntituléCoûts éligibles au niveau des projets
RattachementSECTION 4 — Dépenses éligibles du programme opérationnel conjoint
Règlement (CE) n° 951/2007
CHAPITRE IV — GESTION FINANCIÈRE DES PROGRAMMES OPÉRATIONNELS CONJOINTS
SECTION 4 — Dépenses éligibles du programme opérationnel conjoint
VersionConsolidée au 11/11/2017 (CELEX 02007R0951-20171111)
Référencearticle 36 du règlement (CE) n° 951/2007EUR-Lex →
1. Les dépenses de chaque projet doivent être encourues pendant la période d’exécution de chaque contrat concerné.
2. Les coûts éligibles, les coûts non-éligibles et la possibilité d’apports en nature au niveau des projets sont définis dans les contrats signés avec les bénéficiaires et les contractants.
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