L’autorité de gestion commune et les différents bénéficiaires et partenaires des projets doivent conserver pendant sept ans, à compter du paiement du solde du programme ou de chaque projet, tous les documents relatifs au programme opérationnel conjoint et au projet, notamment les rapports et les pièces justificatives ainsi que les comptes et documents comptables, et tout autre document relatif au financement du programme opérationnel conjoint (y inclus, pour l’autorité de gestion commune, l’intégralité des documents relatifs à la sélection et aux contrats) ou de chaque projet.
Règlement (CE) n° 951/2007 · Article
Article 45
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/11/2017 (consolidation EUR-Lex 02007R0951-20171111, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/08/2007).
TexteRèglement (CE) n° 951/2007
IntituléConservation des documents
Rattachement
CHAPITRE VI — CLÔTURE DES PROGRAMMES OPÉRATIONNELS CONJOINTS
- Règlement (CE) n° 951/2007
- CHAPITRE VI — CLÔTURE DES PROGRAMMES OPÉRATIONNELS CONJOINTS
VersionConsolidée au 11/11/2017 (CELEX 02007R0951-20171111)
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