(2) L'article 11 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 prévoit que des dérogations aux dispositions des annexes dudit règlement peuvent être accordées pendant une période transitoire. Conformément à la section 10 de l’annexe 2 et à la section 10 de l’annexe 7 dudit règlement, les périodes transitoires accordées peuvent être prolongées pour une nouvelle durée en ce qui concerne certaines caractéristiques.
Règlement (CE) n° 963/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 963/2007
RattachementRèglement (CE) n° 963/2007
Versionacte d'origine du 14/08/2007 (CELEX 32007R0963)
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