(3) Le règlement (CE) no 1667/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 a accordé des dérogations aux États membres pendant une période transitoire pour les années de référence 2001 à 2004 en ce qui concerne les statistiques sur les dépenses de protection de l'environnement et pour les années de référence 2002 à 2004 en ce qui concerne les statistiques des fonds de pension.
Règlement (CE) n° 963/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 963/2007
RattachementRèglement (CE) n° 963/2007
Versionacte d'origine du 14/08/2007 (CELEX 32007R0963)
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