(6) Il paraît justifié d’accorder ces dérogations du fait que les demandes des États membres sont fondées sur un besoin légitime de poursuivre l’adaptation de leurs systèmes de collecte de données.
Règlement (CE) n° 963/2007 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 963/2007
RattachementRèglement (CE) n° 963/2007
Versionacte d'origine du 14/08/2007 (CELEX 32007R0963)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.