(3) Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1893/2006, la Commission est tenue d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la NACE Rév. 2 dans divers domaines statistiques.
Règlement (CE) n° 973/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 973/2007
RattachementRèglement (CE) n° 973/2007
Versionacte d'origine du 20/08/2007 (CELEX 32007R0973)
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