Règlement (CE) n° 973/2007 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 973/2007
RattachementRèglement (CE) n° 973/2007
Versionacte d'origine du 20/08/2007 (CELEX 32007R0973)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (CE) n° 973/2007EUR-Lex →

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil,

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