(17) Il existe des informations avérées prouvant de graves manquements en matière de sécurité de la part du transporteur Ukrainian Mediterranean Airlines, certifié en Ukraine. Ces manquements graves ont été décelés par la France, l’Allemagne, l’Italie, la Roumanie, l’Espagne et la Turquie lors d’inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA. La récurrence de ces constats d’inspection révèle des insuffisances systémiques en matière de sécurité.
Règlement (CE) n° 1043/2007 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1043/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1043/2007
Versionacte d'origine du 11/09/2007 (CELEX 32007R1043)
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