(2) Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2111/2005, trois États membres ont adopté des mesures exceptionnelles imposant une interdiction immédiate d'exploitation sur leur territoire, afin de réagir à des problèmes de sécurité imprévus.
Règlement (CE) n° 1043/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1043/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1043/2007
Versionacte d'origine du 11/09/2007 (CELEX 32007R1043)
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