(21) Les autorités ukrainiennes compétentes, après une évaluation globale et approfondie du transporteur aérien, ont dénoncé son manque de sécurité et de respect des normes de sécurité aérienne nationales (techniques et opérationnelles), et ont fait part à la Commission de leur intention de suspendre l’AOC (certificat de transporteur aérien) de ce transporteur. Cependant, cette mesure n’a pas été effectivement appliquée.
Règlement (CE) n° 1043/2007 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1043/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1043/2007
Versionacte d'origine du 11/09/2007 (CELEX 32007R1043)
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