Version d'origine : acte du 18/09/2007, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02007R1100-20070925 du 25/09/2007, la plus récente en français).
TexteRèglement (CE) n° 1100/2007
IntituléCommunication des plans de gestion de l’anguille
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 1100/2007EUR-Lex →
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2008, tous les plans de gestion de l’anguille élaborés conformément à l’article 2.
2. Tout État membre n’ayant pas présenté, au 31 décembre 2008, de plan de gestion de l’anguille à la Commission en vue de son approbation, soit réduit de 50 % au moins l’effort de pêche par rapport à l’effort moyen pour la période allant de 2004 à 2006, soit réduit l’effort de pêche de manière à garantir une réduction des captures d’anguilles de 50 % au moins par rapport aux captures moyennes pour la période de 2004 à 2006, que ce soit en écourtant la saison de pêche de l’anguille ou par d’autres moyens. Cette réduction est mise en œuvre à partir du 1er janvier 2009.
3. La réduction des captures visée au paragraphe 2 peut être remplacée totalement ou partiellement par des mesures immédiates portant sur d’autres facteurs de mortalité anthropique, qui permettent à un nombre d’anguilles argentées équivalent à celui qui serait obtenu par une réduction des captures de migrer vers la mer pour s’y reproduire.
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