(4) Conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 2658/87, l'annexe I dudit règlement doit être remplacée, avec effet au 1er janvier 2008, par une version complète de la nomenclature combinée et des taux autonomes et conventionnels des droits de douane, telle qu’elle résulte des mesures arrêtées par le Conseil ou par la Commission.
Règlement (CE) n° 1214/2007 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1214/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1214/2007
Versionacte d'origine du 20/09/2007 (CELEX 32007R1214)
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