(12) Afin d’éviter toute perturbation des échanges, l’utilisation de certificats émis conformément aux modèles présentés dans la décision 2006/696/CE doit être autorisée pendant soixante jours à compter de la date d’application du présent règlement.
Règlement (CE) n° 1237/2007 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1237/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1237/2007
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32007R1237)
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