(7) L'interprétation des dispositions relatives à d'autres utilisations possibles de la gélatine et du collagène produits conformément aux dispositions des sections XIV et XV de l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 pose problème dans certains États membres. Par conséquent, il y a lieu de clarifier ces dispositions afin d'en harmoniser la mise en œuvre.
Règlement (CE) n° 1243/2007 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1243/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1243/2007
Versionacte d'origine du 24/10/2007 (CELEX 32007R1243)
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