(5) Le 25 juin 2007, le règlement (CE) no 999/2001 a été modifié par le règlement (CE) no 722/2007 de la Commission. Le règlement (CE) no 999/2001 ainsi modifié a mis en place, pour la catégorisation des pays en fonction du risque d'ESB, un système communautaire analogue à celui de l'OIE. Ce système prévoyait non seulement l'inclusion de tous les pays dans l'une des trois catégories suivantes: risque d’ESB négligeable, risque d’ESB contrôlé et risque d’ESB indéterminé, mais aussi des règles commerciales applicables à chaque catégorie de risque.
Règlement (CE) n° 1275/2007 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1275/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1275/2007
Versionacte d'origine du 29/10/2007 (CELEX 32007R1275)
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