(6) Les règles d'importation associées au nouveau système de catégorisation faisaient référence aux produits à base de viande définis dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, dont ne font pas partie les intestins traités. Conformément aux conditions en vigueur avant le 1er juillet 2007 et dans le but d'assurer le même niveau de protection des consommateurs, il y a lieu d'inclure les intestins traités sur la liste des produits visés par les règles d'importation relatives aux EST établies dans le règlement (CE) no 999/2001. Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe IX de ce règlement.
Règlement (CE) n° 1275/2007 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1275/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1275/2007
Versionacte d'origine du 29/10/2007 (CELEX 32007R1275)
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