(1) Des droits antidumping définitifs sur les importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de Taïwan ont été institués, le 18 juin 2002, par le règlement (CE) no 1050/2002 du Conseil du 13 juin 2002 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de Taïwan (ci-après «la procédure antidumping initiale»). Ils étaient compris entre 17,7 % et 38,5 %. Ces mesures ont expiré ipso jure le 18 juin 2007, conformément à l’avis d’expiration de certaines mesures antidumping publié par la Commission.
Règlement (CE) n° 1293/2007 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1293/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1293/2007
Versionacte d'origine du 30/10/2007 (CELEX 32007R1293)
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