(12) L’enquête relative aux aspects de l’intérêt de la Communauté a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 (ci-après «la période d’enquête»). L’examen des tendances utiles aux fins de l’évaluation de l’intérêt de la Communauté a couvert la période du 1er janvier 2003 à la fin de la période d’enquête (ci-après «la période considérée»).
Règlement (CE) n° 1293/2007 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1293/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1293/2007
Versionacte d'origine du 30/10/2007 (CELEX 32007R1293)
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