(26) En conséquence, les droits antidumping définitifs versés ou comptabilisés conformément au règlement (CE) no 1050/2002 sur les importations de CD-R originaires de Taïwan et les droits compensateurs définitifs versés ou comptabilisés conformément au règlement (CE) no 960/2003 sur les importations de CD-R originaires de l’Inde et mis en libre pratique à compter du 5 novembre 2006 doivent être remboursés ou remis.
Règlement (CE) n° 1293/2007 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1293/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1293/2007
Versionacte d'origine du 30/10/2007 (CELEX 32007R1293)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.