(3) Par la décision 2006/753/CE, la Commission a clôturé une procédure antidumping concernant les importations de CD-R originaires de la République populaire de Chine (ci-après «RPC»), de Hong Kong, et de Malaisie au motif de l’absence d’intérêt de la Communauté dans l’institution de mesures (ci-après «la décision de clôture»). Il a été conclu que, en raison de sa faible part de marché, il était peu probable que l’industrie communautaire tire un quelconque avantage significatif de l’institution de mesures. Celles-ci ont donc été considérées comme disproportionnées eu égard à leurs effets négatifs notables sur les importateurs, les distributeurs, les détaillants et les consommateurs.
Règlement (CE) n° 1293/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1293/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1293/2007
Versionacte d'origine du 30/10/2007 (CELEX 32007R1293)
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