(5) Ouverts à l’initiative de la Commission, les réexamens ont tous deux porté uniquement sur l’appréciation de l’intérêt de la Communauté, étant entendu que toute décision prise était susceptible de s’appliquer avec effet rétroactif à compter du 5 novembre 2006, soit la date d’entrée en vigueur de la décision de clôture. Dans un souci d’efficacité procédurale, les réexamens des droits antidumping institués sur les importations de CD-R originaires de Taïwan et des droits compensateurs institués sur les importations de CD-R originaires de l’Inde ont été regroupés en une seule enquête.
Règlement (CE) n° 1293/2007 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1293/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1293/2007
Versionacte d'origine du 30/10/2007 (CELEX 32007R1293)
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