Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2010 (consolidation EUR-Lex 02007R1299-20100701, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/11/2007).
Lors de la demande de reconnaissance, les documents et informations suivants sont présentés:
a) les statuts;
b) l’indication des personnes habilitées à agir au nom et pour le compte du groupement;
c) l’indication des activités justifiant la demande de reconnaissance;
d) la preuve que les dispositions visées à l’article 2 sont respectées.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.