Version consolidée au 01/07/2010 (consolidation EUR-Lex 02007R1299-20100701, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/11/2007).
TexteRèglement (CE) n° 1299/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1299/2007
VersionConsolidée au 01/07/2010 (CELEX 02007R1299-20100701)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 1299/2007EUR-Lex →
1. Les États membres décident de l’octroi de la reconnaissance dans un délai de trois mois suivant le dépôt de la demande.
2. La reconnaissance d’un groupement est retirée si les conditions prévues pour la reconnaissance ne sont plus satisfaites ou si cette reconnaissance repose sur des indications erronées.
La reconnaissance est retirée avec effet rétroactif si le groupement l’a obtenu ou en bénéficie frauduleusement.
3. Les États membres exercent un contrôle permanent sur le respect des conditions de reconnaissance par les groupements reconnus.
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