Version consolidée au 01/07/2010 (consolidation EUR-Lex 02007R1299-20100701, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/11/2007).
TexteRèglement (CE) n° 1299/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1299/2007
VersionConsolidée au 01/07/2010 (CELEX 02007R1299-20100701)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 1299/2007EUR-Lex →
1. Les États membres producteurs communiquent à la Commission le 31 janvier au plus tard de chaque année une liste des groupements de producteurs reconnus dans le secteur du houblon sur leurs territoires. La communication précise pour chaque groupement:
a) le nom du groupement;
b) l'adresse légale;
c) la date de la reconnaissance;
d) le nombre de membres; et
e) la superficie de houblon cultivée par les membres du groupement l'année précédant la communication.
2. Les communications à la Commission visées au paragraphe 1 sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission.
3. La liste des groupements de producteurs reconnus, contenant les noms et les adresses des groupements, est mise à la disposition des États membres et du public par tout moyen approprié, par l’intermédiaire des systèmes d'information mis en place par la Commission, y compris par une publication sur Internet.
Nota : JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.