Règlement (CE) n° 1299/2007 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1299/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1299/2007
Versionacte d'origine du 06/11/2007 (CELEX 32007R1299)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 1299/2007EUR-Lex →

(3) Pour assurer une certaine uniformité de la procédure administrative, il convient de régler certains détails concernant la demande, l’octroi et le retrait de la reconnaissance.

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