Règlement (CE) n° 1303/2007 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1303/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1303/2007
Versionacte d'origine du 05/11/2007 (CELEX 32007R1303)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (CE) n° 1303/2007EUR-Lex →

(8) L'article 19 du règlement (CEE) no 2847/93 impose aux États membres de créer des bases de données informatiques et d'établir un système de validation comportant notamment des vérifications par recoupement et un contrôle des données.

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