(2) Conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 2076/2002 de la Commission du 20 novembre 2002 prolongeant la période visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l’annexe I de cette directive, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances, pour les substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92, la période visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE a expiré le 31 décembre 2006.
Règlement (CE) n° 1313/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1313/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1313/2007
Versionacte d'origine du 08/11/2007 (CELEX 32007R1313)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.