(2) En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 458/2007, les mesures concernant les formats pour la transmission des données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de la qualité pour le système central de Sespros et le module sur les bénéficiaires de pension sont arrêtées.
Règlement (CE) n° 1322/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1322/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1322/2007
Versionacte d'origine du 12/11/2007 (CELEX 32007R1322)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.