(4) La modification du règlement (CEE) no 2568/91 adoptée en 2007 s’applique à compter du 1er janvier 2008. Par souci de cohérence, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date.
Règlement (CE) n° 1352/2007 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1352/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1352/2007
Versionacte d'origine du 16/11/2007 (CELEX 32007R1352)
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