Règlement (CE) n° 1354/2007 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1354/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1354/2007
Versionacte d'origine du 15/11/2007 (CELEX 32007R1354)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 1354/2007EUR-Lex →

(3) En conséquence, il convient de modifier la définition des substances bénéficiant d’un régime transitoire de manière à soumettre les substances fabriquées ou commercialisées en Bulgarie et en Roumanie avant l’adhésion à l’Union européenne aux mêmes conditions que les substances fabriquées ou commercialisées dans les autres États membres,

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