(4) Étant donné qu'aucun accord n'est intervenu entre l'Italie, les Pays-Bas et l'Allemagne endéans les délais prévus, la Commission doit arrêter une décision conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.
Règlement (CE) n° 1362/2007 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1362/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1362/2007
Versionacte d'origine du 22/11/2007 (CELEX 32007R1362)
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