Règlement (CE) n° 1388/2007 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1388/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1388/2007
Versionacte d'origine du 27/11/2007 (CELEX 32007R1388)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 1388/2007EUR-Lex →

(4) En vue de rendre plus efficace le contrôle sur place des entreprises de transformation, il convient de clarifier que certaines informations doivent être mises à la disposition des autorités compétentes et que les rapports de contrôle doivent rendre compte des documents examinés.

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