Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02007R1393-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/11/2007).
TexteRèglement (CE) n° 1393/2007
IntituléFrais de signification ou de notification
RattachementSection 1 — Transmission et signification ou notification des actes judiciaires
Règlement (CE) n° 1393/2007
CHAPITRE II — ACTES JUDICIAIRES
Section 1 — Transmission et signification ou notification des actes judiciaires
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02007R1393-20130701)
Référencearticle 11 du règlement (CE) n° 1393/2007EUR-Lex →
1. Les significations ou notifications d’actes judiciaires en provenance d’un autre État membre ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pour les services rendus par l’État membre requis.
2. Toutefois, le requérant est tenu de payer ou de rembourser les frais occasionnés par:
a) l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon la loi de l’État membre requis;
b) le recours à un mode particulier de signification ou de notification.
Les frais occasionnés par l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon la loi de l’État membre requis correspondent à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l’avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination. Les États membres communiquent le montant de ce droit forfaitaire à la Commission.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.