Règlement (CE) n° 1393/2007 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02007R1393-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/11/2007).

TexteRèglement (CE) n° 1393/2007
IntituléSignification ou notification par l’intermédiaire des services postaux
Rattachement
Section 2 — Autres moyens de transmission et de signification ou de notification des actes judiciaires
  1. Règlement (CE) n° 1393/2007
  2. CHAPITRE II — ACTES JUDICIAIRES
  3. Section 2 — Autres moyens de transmission et de signification ou de notification des actes judiciaires
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02007R1393-20130701)
Référencearticle 14 du règlement (CE) n° 1393/2007EUR-Lex →

Tout État membre a la faculté de procéder directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre État membre.

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