Règlement (CE) n° 1393/2007 · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02007R1393-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/11/2007).

TexteRèglement (CE) n° 1393/2007
IntituléTransmission
Rattachement
CHAPITRE III — ACTES EXTRAJUDICIAIRES
  1. Règlement (CE) n° 1393/2007
  2. CHAPITRE III — ACTES EXTRAJUDICIAIRES
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02007R1393-20130701)
Référencearticle 16 du règlement (CE) n° 1393/2007EUR-Lex →

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