Les mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement et concernant la mise à jour ou la modification technique des formulaires types figurant aux annexes I et II sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 2.
Règlement (CE) n° 1393/2007 · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02007R1393-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/11/2007).
TexteRèglement (CE) n° 1393/2007
IntituléModalités d’application
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (CE) n° 1393/2007
- CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02007R1393-20130701)
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