Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02007R1393-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/11/2007).
TexteRèglement (CE) n° 1393/2007
IntituléRelation avec des accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (CE) n° 1393/2007
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02007R1393-20130701)
Référencearticle 20 du règlement (CE) n° 1393/2007EUR-Lex →
1. Pour la matière couverte par son champ d’application, le présent règlement prévaut sur les dispositions contenues dans des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus par les États membres, notamment l’article IV du protocole annexé à la convention de Bruxelles de 1968 et la convention de La Haye du 15 novembre 1965.
2. Le présent règlement ne fait pas obstacle au maintien ou à la conclusion par les États membres d’accords ou d’arrangements visant à accélérer ou à simplifier la transmission des actes, pour autant qu’ils soient compatibles avec le présent règlement.
3. Les États membres transmettent à la Commission:
a) une copie des accords ou arrangements, visés au paragraphe 2, conclus entre les États membres ainsi que les projets d’accords ou arrangements qu’ils entendent conclure; et
b) toute dénonciation ou modification de ces accords ou arrangements.
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