Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02007R1393-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/11/2007).
TexteRèglement (CE) n° 1393/2007
IntituléProtection des informations transmises
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (CE) n° 1393/2007
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02007R1393-20130701)
Référencearticle 22 du règlement (CE) n° 1393/2007EUR-Lex →
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